SOCIAL Remboursement des notes de frais Pour éviter une gestion trop complexe des notes de frais, certaines entreprises imposent un délai (généralement de quelques mois) à leurs salariés pour qu’ils leur transmettent leurs justificatifs, délai au-delà duquel elles refusent tout remboursement. Une telle restriction est-elle cependant valable ? Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait répondu par (...)

FISCAL Assurance-vie : de nouveaux prélèvements sociaux Les intérêts et les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré seront, à compter du 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu’ils ne l’ont pas été du vivant de cet assuré. Ainsi, les nouveaux produits des contrats d’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global est actuellement fixé à 12,1 %, seront (...)

JURIDIQUE Cautionnement souscrit par une société anonyme Il est fréquent qu’une société soit amenée à se porter caution pour une personne ou pour une autre société envers un créancier. Lorsqu’un cautionnement est donné par une société anonyme (SA), la loi exige qu’il soit autorisé par le conseil d’administration (ou par le conseil de surveillance). À défaut, il est inopposable à la société ; ce qui signifie qu’elle n’est pas engagée (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/12/2009 : 4,81 % 31/01/2010 : 4,66 % 28/02/2010 : 4,52 %