SOCIAL Test professionnel : les exigences à respecter Au cours d’une procédure de recrutement, il arrive que certains employeurs fassent passer à un candidat à un poste de travail un test professionnel (comme, par exemple, un essai dactylographique ou un test d’utilisation d’un logiciel informatique) afin d’apprécier en situation sa qualification professionnelle et de mesurer ainsi ses aptitudes réelles à exercer l’emploi proposé. Remarque ce(...)

FISCAL Crédit d’impôt développement durable Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs (...)

JURIDIQUE Transmission d’un contrat de franchise En principe, en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif (c’est-à-dire d’apport d’une branche autonome d’activité) d’une société à une autre, l’ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport. Par exception toutefois, les contrats qui sont conclus en considération (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2009 1,25 %